Entre,
La société SCAN’UP SAS au capital de 10 000 € et dont le siège social est situé au 25 Rue de Lyon 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°824 549 067, et qui maintient le site www.scanup.fr et l’application mobile « Scan’Up ».
D’une part,
Et
Le testeur (vous le testeur) D’autre part, tel que désigné sur le formulaire d’inscription.
Préambule
Après vous être informé, vous avez décidé de devenir testeur et de participer à la base des testeurs hébergée par la société Scan’Up.
Le fait d’avoir accepté d’être testeur vous oblige au respect des présentes stipulations dans toutes ses obligations. Les conditions particulières découlent de votre questionnaire d’inscription.
L’usage que vous faites de Scan’Up est régit par les dispositions comprises dans ce contrat et suppose ainsi son acceptation. Vous devez les lire consciencieusement. Votre usage et l’accès à Scan’Up constituent votre acceptation au caractère impératif de ces dispositions. Si vous réfutez, contestez ou êtes en désaccord avec ces conditions ou certaines d’entre elles, vous ne pouvez ni devez accéder à Scan’Up ni l’utiliser ni adhérer à ce contrat.
Vous déclarez aussi vous être renseigné notamment sur les sites préconisés concernant votre statut.
- Objet et nature de la relation juridique
Cette convention a pour objet de régir les relations entre les testeurs et Scan’Up.
Les testeurs ne sont pas des salariés de Scan’Up mais des prestataires de services. De ce fait, ils sont libres de contracter ou non.
Scan’Up ne donne aucun ordre ou instructions aux testeurs mais simplement leur indique les modalités et le scénario justifiant leur intervention qu’ils ont eux-mêmes acceptés de faire.
Les testeurs peuvent décider librement d’exécuter ou non les prestations sans avoir à en justifier les motifs du refus de leur participation. Lorsqu’ils remplissent leurs obligations contractuelles, ils le font sous leur propre responsabilité, en toute liberté et sans avoir à rendre compte des modalités ou des conditions d’exécution du contrat et avec leur propre matériel.
Aucune sanction n’est prévue quant aux modalités d’exécution de vos prestations sauf qu’évidement l’absence de prestation ou une prestation non exécutée conformément aux présentes justifiera l’absence de rétribution. Vous êtes aussi libre de la fréquence de vos tests, de leurs interruptions, de leurs reprises, de leurs rythmes sans que vous ayez à en justifier les raisons. Scan’Up n’exerce aucune autorité sur les testeurs et il y a une absence totale de contrôle effectif par Scan’Up quant aux modes et manières dont les prestations seront exécutées.
Toutefois, le résultat du test sera évalué par Scan’Up en fonction de son scénario. Nous ne ferons que vous demander si vous souhaitez exécuter la prestation pour laquelle vous vous êtes inscrit.
Du fait de votre statut de non salarié, il vous appartient de vous mettre en règle avec la législation sociale et fiscale relative aux travailleurs indépendants et de posséder tout document attestant votre situation. Il vous appartient de vérifier la régularité de votre situation et de vous renseigner sur vos obligations sociales et fiscales en la matière. Scan’Up ne saurait être responsable du non-respect de vos obligations de prestataires de services.
Concernant vos obligations déclaratives fiscales et sociales et pour plus de précisions, vous devez vous renseigner notamment auprès de votre centre des impôts, de l’URSSAF ou de votre centre de formalités des entreprises.
- Conditions pour être testeur
Vous ne pouvez accéder et utiliser Scan’Up ou adhérer à la base des testeurs que dans les conditions prescrites par le présent contrat sauf accord dérogatoire écrit et préalable. Vous devez être une personne physique majeure pour adhérer au panel des testeurs de Scan’Up et pour prendre part à tout sondage, test ou panel à quelque titre que ce soit. Vous utilisez Scan’Up sous votre responsabilité et à vos propres risques. Est supposée majeure, selon la législation française, toute personne âgée de 18 ans et plus. En cas de législation nationale différente, il appartient au testeur de se conformer à la législation en vigueur dans son pays de résidence ou aux règles liées à sa nationalité.
L’adhésion à la base des testeurs de Scan’Up est gratuite et proposée uniquement aux personnes habilitées juridiquement à signer des contrats valables soumis à la législation en vigueur en France.
- Inscription, adresse électronique et mot de passe
En s’inscrivant, le testeur doit fournir des renseignements exacts. Les testeurs ne devront pas activer et utiliser plus d’un compte par testeur. L’inscription est conditionnée à la réception par la société Scan’Up du formulaire d’inscription rempli en ligne par le testeur.
Le fait de remplir le questionnaire d’inscription ne fait pas l’objet d’une rétribution. Le fait de le remplir est une condition d’entrée dans le panel. La sincérité et l’exhaustivité des réponses pourront être systématiquement contrôlées. Toute fraude avérée ou suspectée est un motif de résiliation de plein droit du contrat qui nous lie sans aucune indemnité.
- Choix des testeurs
La société Scan’Up se réserve le droit de proposer ou non les tests aux testeurs de son choix. Les tests seront proposés discrétionnairement aux testeurs en fonction des attentes et du ciblage souhaité par notre client et sur la base des informations recueillies lors de l’inscription du testeur. La non-proposition d’un test ne peut faire l’objet d’aucune forme de réclamation ou d’indemnisation. Le fait de remplir un questionnaire ne signifie pas que Scan’Up fera appel à vos services. Le fait de vous inscrire ne vous donne aucun droit et ne vous crée aucune obligation.
- Engagement et choix du testeur
Le testeur s’engage sincèrement, objectivement, dans les délais impartis et de manière assidue et loyale à réaliser les tests de son choix qui lui sont proposés par la société Scan’Up.
Le testeur aura un temps limité pour s’inscrire au test proposé par l’un de nos clients. Une fois ce temps écoulé, Scan’Up se réserve le droit d’envoyer le test à d’autres testeurs et considèrera que le testeur n’a pas souhaité participer à ce test, ce qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation. Le testeur ne sera jamais obligé d’effectuer des tests. Il est libre de choisir s’il souhaite d’y répondre ou non, d’en déterminer la fréquence et il n’est lié par aucun délai entre plusieurs tests qu’il souhaiterait faire.
Si en cours de test le testeur interrompt sa prestation pendant plus de deux jours, Scan’Up pourra proposer le test à un autre testeur. Il ne sera du alors aucune rétribution au testeur défaillant.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du service Scan’Up ne sont pas pris en charge par Scan’Up et restent à la charge du Testeur.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des pages et du contenu de Scan’Up, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, informations, données audio ou vidéo, photographies, logos ou autres, qui sont la propriété intellectuelle de Scan’Up ou de leurs ayants droits.
L’utilisation des informations ci-dessus peut être autorisée par Scan’Up et/ou ses concédants autorisés par des licences ou bénéficiaires de droits, partenaires commerciaux et sociétés affiliées, notamment en ce qui concerne toutes les marques de commerce, marques de service, tous les droits d’auteur, brevets et secrets commerciaux qui sont la propriété intellectuelle de la société Scan’Up ou de ses ayants droits. Le testeur ne peut modifier, copier, reproduire, altérer, créer des versions dérivées du site et de ses dérivés. Il ne peut notamment publier, afficher, télécharger, annoter, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit les contenus mis à sa disposition sur Scan’Up sans le consentement écrit et préalable de Scan’Up.
- Confidentialité
Dans les limites ci-dessus, Scan’Up traite votre confidentialité et celle de vos données avec attention. Pour de plus amples renseignements au sujet de la façon dont sont utilisés les renseignements recueillis auprès des testeurs, consulter la confidentialité des données de Scan’Up.
- Rétribution liée à la participation aux tests
En contrepartie de sa participation active, sincère et du respect complet du scénario à chaque test réalisé sur Scan’Up, le testeur recevra une rétribution. Scan’Up ne s’engage sur aucun montant minimum pour la rémunération d’un test. Toutefois, le montant de la rémunération sera communiqué au testeur lors de la proposition de test. Le testeur sera libre ou non de l’accepter. Le testeur mandate Scan’Up pour générer la facture liée à sa prestation.
Le testeur sera rétribué pour chaque test réalisé sur Scan’Up sous la forme d’un bon d’achat ou d’une carte cadeau d’un montant défini préalablement lors de la validation de votre test. En validant son test, le testeur génère une facture de sa prestation, laquelle sera honorée une fois la prestation accomplie et acceptée dans le délai de trois jours.
Il ne peut être versé aucun paiement en espèces. La rétribution de pourra faire l’objet d’aucun contestation d’aucune sorte et ne pourra être ni repris, ni échangé, ni cédé, ni faire l’objet de sa contre-valeur en espèces.
- Utilisations non autorisées du site et des applications
Le testeur accepte de ne pas utiliser Scan’Up à des fins illégales ou dans des buts à caractère illégitime, diffamatoire, discriminatoire, agressif, invasif en termes de confidentialité d’autrui, abusif, menaçant ou obscène. Il doit utiliser Scan’Up de manière loyale, conformément aux lois et règlements mais aussi conformément à la décence, aux bonnes meurs et ne pas troubler par votre utilisation l’ordre public.
Il ne peut notamment pas se servir d’araignée, de robot ou d’autres techniques automatisées d’exploration de données pour cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer le contenu offert sur Scan’Up, ou encore pour manipuler les résultats de tout panel, sondage, enquête ou tirage présentés sur le Site. Il ne peut agir de manière à perturber le Scan’Up ou l’accès de tout autre utilisateur de Scan’Up, y compris, sans s’y limiter, en employant des méthodes de surcharge, « d’inondation » (ex : SPAM) ou de « bombardement » (ex : stress serveur, intrusions répétitives serveurs, appels serveurs anormaux) de Scan’Up, ou encore en tentant de lui faire générer artificiellement des erreurs. Il ne peut envoyer de courriel non sollicité, y compris des promotions ou publicités de produit ou service, par l’intermédiaire de Scan’Up, pas plus que créer une fausse identité, ni la masquer à l’intérieur de tout courriel ou affichage.
Il ne peut notamment pas utiliser, appréhender, sélectionner, copier, reproduire, utiliser des parties de Scan’Up ni altérer l’apparence de Scan’Up.
Il ne peut utiliser un matériel pouvant être contraire aux restrictions ci-dessus pour les sources. Scan’Up offrira toute sa coopération à toute autorité ou organisme chargé de faire respecter et appliquer les Lois et règlements et/ou les principes ci-dessus. Toute injonction émanant des tribunaux, autorités et organismes exigeant de Scan’Up qu’elle divulgue l’identité de quiconque qui pratiquerait de tels comportements ou agissements ou qui inciterait, faciliterait, permettrait de tels comportement et ou agissements sera respectée.
- Informations des tiers
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas en maintenance par Scan’Up ou qui contiennent des informations sur de produits ou services tiers. Scan’Up ne vérifie pas les pratiques juridiques, commerciales, les informations ou autres de ces tiers qui sont indépendants de Scan’Up et ne donne aucune garantie en leur nom.
La mise à disposition de tout lien ou le renvoi vers tout lien tiers ne sera jamais synonyme de la prise en charge de la responsabilité de ces tiers par Scan’Up sur les contenus de ces sites tiers. Nous vous conseillons de faire preuve de prudence lorsque vous quittez notre Site et nous vous demandons de prendre connaissance des déclarations de confidentialité, d’utilisation de chacun des sites Web que vous consultez sous votre responsabilité. Les données contenues sur notre Site ne le sont qu’à titre d’information seulement. Les vues et opinions exprimées sur notre Site ne sont pas nécessairement celles de Scan’Up et chaque utilisateur doit garder son libre arbitre.
- Programmes éventuels d’encouragement et de motivation
Dans le cadre d’un effort de prospection des testeurs de qualité pour les tests, Scan’Up pourra offrir ou organiser des panels, tirages, récompenses, programmes de points de fidélité ou autres promotions ou programmes concernant les activités figurant sur Scan’Up. Scan’Up se réserve le droit de modifier ou d’annuler, à tout moment et sans préavis les récompenses et avantages attribués par le programme.
- Relations avec Scan’Up
A l’exception de vos donnés personnelles (nom, prénom, adresse précise, email), aucune confidentialité ou réserve de publicité ne sera apportée à toute information ou tout élément que vous envoyez à Scan’Up, y compris toutes les données, questions, commentaires, suggestions ou autres, deviendront publiques et de dénomination commune, et seront traités comme tels.
Les réponses données en tant que testeur ne sont pas considérées comme confidentielles et pourront être librement transmises au client qui a sollicité Scan’Up pour faire accomplir ce test ou à tout tiers. Ces réponses appartiendront exclusivement au client et à Scan’Up.
- Limitation de responsabilité
Scan’Up, y compris lors de son utilisation par les testeurs ainsi que pour l’ensemble du contenu ou des services mis à la disposition ou auxquels on peut accéder grâce à Scan’Up est proposé « tel quel » en l’état. Scan’Up ne donne pas d’avis ni de garantie quant au contenu de Scan’Up.
Scan’Up ne garantit pas que :
- les fonctions contenues sur Scan’Up, pas plus que les contenus qu’il propose, ne seront pas interrompues ou exemptes d’erreurs,
- les défauts seront corrigés ou que Scan’Up ou le serveur seront ajustés et modifiés en fonction des erreurs ou défauts,
- Scan’Up ou le serveur sera exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. Les testeurs ne pourront pas être indemnisés pour les préjudices qu’ils pourraient subir dans les cas visés ci-dessus.
La responsabilité juridique civile, contractuelle ou autre de Scan’Up ne sera en aucun cas engagée vis-à-vis des testeurs, pour tout préjudice, pour la perte de profit, la perte de données, la perte d’opportunité, les coûts de couverture, de dommages-intérêts, les blessures personnelles ou un décès imputable à une faute non intentionnelle de Scan’Up. Ceci y compris les dommages accessoires particuliers ou autres dommages indirects.
Nonobstant l’énoncé précédent, si nous sommes jugés responsables d’un dommage, préjudice, d’une perte subie par vous ayant son origine dans votre utilisation de Scan’Up ou de son contenu, notre responsabilité financière ne pourrait être mise en cause au-delà d’une somme supérieure à trois cents euros (300 euros), cette somme est un maximum et doit toutefois être justifiée par le préjudice subit.
- Modifications
Toutes les informations figurant sur Scan’Up peuvent faire l’objet de modification sans avis. De même, les Conditions de ce contrat peuvent être modifiées en tout temps sans préavis. Les changements éventuels seront agrégés aux présentes. Il vous appartient donc de consulter fréquemment les présentes pages pour demeurer au fait de tout changement. Votre accès au Site suite à l’application de telles modifications signifie que vous êtes d’accord sur ces changements.
- Indemnisation de Scan’Up du fait des préjudices que nous subirions par votre fait
Vous acceptez d’indemniser la société Scan’Up, de la défendre et de l’exonérer de toute responsabilité y compris pour ses employés, cadres, agents et représentants et mandataires sociaux contre toute réclamation, demande, mise en responsabilité, coût ou dépense, y compris les frais de procédure et des conseils (avocat, expert, etc.) , découlant de, ou touchant, toute violation de votre part des présentes stipulations ou de l’utilisation non conformes de nos services et de Scan’Up ou du non-respect de toute loi en vigueur, ou bien suite à votre utilisation de Scan’Up ou de son contenu qu’elle qu’en soit la forme de façon irrégulière.
- Résiliation
Notre relation n’a pas de durée prédéfinie, elle débute dès votre inscription et sous réserve que vous ayez accepté une prestation proposée. La fin de notre relation interviendra comme suit.
16.1 À L’INITIATIVE DE SCAN’UP
Scan’Up pourra suspendre, interrompre ou annuler vos interventions ou votre inscription en tant que testeur en tout temps avec ou sans avis et sans avoir à en justifier les motifs et ne prend aucun engagement de durée, de relations contractuelles ou autres avec les testeurs.
16.2 À L’INITIATIVE DU TESTEUR
Comme Scan’Up, vous pouvez à tout moment, sans avoir à en justifier et sans préavis résilier le présent contrat.
- Divisibilité des mentions applicables aux présentes
Au cas où une ou des parties de ce contrat ou de ces conditions serait déclarée non valable ou inapplicable par tout tribunal ou autorité compétente ou pour toute raison que ce soit, la disposition en cause sera considérée comme inopérante sans toutefois affecter les autres dispositions du contrat ou des conditions qui continueront à s’appliquer.
- Droit applicable
Les lois françaises (sans égard à ses règles en matière de conflits de loi) régissent ce contrat et l’utilisation de Scan’Up. Les tribunaux compétents sont ceux de la ville de Paris.
- Informations
Pour toute question concernant ce Contrat ou ces conditions, contactez-nous, ou écrivez-nous à l’adresse :
SCAN’UP SAS, 25 Rue de Lyon, 75012 Paris, FRANCE
Vous pouvez aussi consulter nous contacter par e-mail à contact@scanup.fr.
